Autodéfense : ce que dit la loi, sans jargon

Cette page détaille chacune, avec les textes officiels, et ce qu'elles veulent dire concrètement.

Ce que la loi appelle une arme de catégorie D

En France, les armes sont rangées en quatre catégories, de A à D. La catégorie D est celle des équipements en vente libre pour les majeurs. C'est là que se trouvent la plupart des équipements d'autodéfense.

Une confusion revient souvent : ce que beaucoup appellent un « taser » est en réalité un shocker. Le shocker agit au contact et relève de la catégorie D. Le vrai pistolet à impulsion électrique, qui tire des dards à distance, relève de la catégorie B et n'est pas accessible aux particuliers.

Acheter

Un équipement de catégorie D s'achète librement, sans permis, sans déclaration et sans justificatif, à une seule condition : être majeur.

C'est vrai en magasin comme en ligne.

Garder chez soi

La détention à domicile est libre. Vous pouvez garder chez vous une bombe lacrymogène, un shocker ou un bâton télescopique, sans aucune formalité.

La seule règle est de bon sens : les ranger dans un endroit accessible aux adultes et hors de portée des enfants.

Sortir avec : le port et le transport

C'est ici que la loi devient plus précise, et c'est la question qu'on nous pose le plus.

Elle distingue deux situations. Le port, c'est avoir l'équipement sur soi, utilisable immédiatement — dans une poche, à la ceinture, dans la main. Le transport, c'est le déplacer sans pouvoir s'en servir immédiatement — rangé dans un sac fermé ou dans le coffre d'une voiture.

Pour la catégorie D, les deux sont interdits sans motif légitime. C'est ce que prévoit l'article L315-1 du Code de la sécurité intérieure.

Le motif légitime, concrètement

La loi ne dresse pas de liste des motifs légitimes. Ils s'apprécient au cas par cas, selon le lieu, les circonstances et le contexte — par les forces de l'ordre lors d'un contrôle, puis par le juge en cas de litige.

Service-public.fr le précise : dire qu'on porte l'équipement pour mieux faire face à une agression ou à un danger ne suffit pas, à lui seul, à constituer un motif légitime.

Le ministère de l'Intérieur donne en revanche un exemple de situation qui peut l'être : une femme seule qui circule en transport en commun à une heure tardive, sur un trajet qui peut être reconnu à risque — peu fréquenté, mal éclairé, isolé.

C'est l'esprit de la règle : ce n'est pas l'équipement qui est jugé, c'est la situation dans laquelle on le porte.

En pratique, deux cas se présentent souvent. Le transport d'un achat entre le magasin, ou le point de livraison, et le domicile est un motif évident. Et les professionnels qui en ont besoin pour leur métier relèvent d'un cadre propre, présenté plus bas.

Sans motif légitime, le port ou le transport d'une arme de catégorie D est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

S'en servir : la légitime défense

Utiliser un équipement d'autodéfense contre une personne n'est admis qu'en état de légitime défense, défini par l'article 122-5 du Code pénal.

Traduit simplement, trois conditions doivent être réunies.

L'attaque est réelle et injustifiée : il y a une agression, pas une simple dispute ou une menace vague.

La riposte est immédiate : elle se produit au moment de l'agression, pas après.

La riposte est proportionnée : les moyens employés ne dépassent pas ce que la gravité de l'attaque justifie.

C'est pourquoi les fabricants eux-mêmes recommandent de ne pas chercher à maîtriser l'agresseur : une fois l'agression interrompue, on se met en sécurité et on appelle les secours. Ce réflexe — saisir, pulvériser, fuir — est aussi celui qui vous protège sur le plan légal.

Après l'avoir utilisé

Mettez-vous en sécurité, puis appelez le 17 ou le 112, et signalez ce qui s'est passé. C'est utile pour vous comme pour l'enquête.

Gardez en tête les détails : le lieu, l'heure, ce qui s'est passé, les témoins éventuels.

Les professionnels de la sécurité

Les agents de sécurité privée, les policiers municipaux et les autres professionnels qui portent un équipement de défense pour leur métier relèvent d'un cadre réglementaire propre, fixé par leur statut et leur autorisation d'exercer.

Ce cadre fait l'objet d'un dossier à part dans nos guides.

Questions fréquentes